1.  Qui sommes-nous ? Qui recueille vos données ? À qui s’adresse la présente politique ?

CACF, qui fait partie du Groupe Crédit Agricole, place la protection des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») au cœur de ses préoccupations. AGILAUTO est une marque commerciale de CACF pour ses offres LLD et LOA.

CACF (dont le siège social est situé 1 rue Victor Basch 91300 Massy) s’engage, en qualité de Responsable de traitement, à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement de données personnelles et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») ainsi que toute réglementation nationale applicable (ci-après « la Réglementation »).

La présente Politique illustre l’attachement que CACF (dans la suite du document « nous ») porte au respect des libertés et droits fondamentaux, à la vie privée et à la protection des données personnelles. Elle a plus particulièrement pour objet de renseigner les personnes (« vous ») de la manière dont nous traitons leurs données personnelles.

Cette Politique concerne les personnes physiques auprès desquelles nous collectons directement des données personnelles (clients particuliers ou professionnels, prospects, utilisateurs du site internet) mais également les personnes physiques pour lesquelles nous collectons des données de manière indirecte (cas visés à l’article 3 de la présente politique).

Cette Politique peut également concerner des personnes morales dans la mesure où nous pouvons être amenés à traiter des données personnelles de personnes physiques mandatées par nos clients professionnels, partenaires ou encore intermédiaires.

Plus particulièrement, CACF peut être amené à collecter et traiter des données concernant les dirigeants, actionnaires, bénéficiaires effectifs, mandataires ou encore signataires autorisés de ces personnes morales.

Des mentions d’information relatives à la protection de vos données personnelles vous sont également fournies lorsque vous souscrivez aux différents produits et/ou services que nous vous proposons. Ces mentions d’information spécifiques aux produits et services que vous souscrivez donnent un premier niveau d’information sur l’usage de vos données et sont complétées par la présente Politique.

2.  Quelles données vous concernant utilisons-nous ?

Au cours de notre relation, nous allons recueillir et traiter des données personnelles vous concernant. On entend par donnée personnelle toute information qui se rapporte à une personne physique, identifiée ou identifiable. Ces données peuvent varier en fonction de la nature du produit ou du service souscrit. Ainsi, nous collectons différents types de données personnelles vous concernant :

  • Données d’identification : nom, prénom, identité (carte d’identité, numéro de passeport …), nationalité, date et lieu de naissance, signature, numéro d’immatriculation du véhicule ...
  • Données de contact privées ou professionnelles : adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone …
  • Données de vie personnelle statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants, composition du foyer, type de logement …
  • Données de vie professionnelle : formation, études, employeur, fonction, ancienneté …
  • Données d’ordre économique et financier : historique de transactions et opérations liées à votre crédit, coordonnées bancaires, numéro de carte bancaire, rémunération, situation financière et patrimoniale, solvabilité, identifiant fiscal, statut fiscal, pays de résidence …
  • Données de navigation : données recueillies en ligne grâce aux cookies ou traceurs (adresse IP, données de connexion et navigation) …
  • Données relatives aux habitudes et préférences des personnes concernées du fait de l’utilisation des produits ou services souscrits et des interactions que vous avez avec nous (tels que des appels, discussions via messagerie instantanée, courriers électroniques, entretiens, conversations téléphoniques avec nos conseillers) …
  • Données relatives aux personnes morales : numéro de Siret, bilan, représentant légal…

Nous ne vous demandons pas de nous fournir des données sensibles telles que des données de santé, des données relatives à votre origine raciale ou ethnique, à vos opinions politiques, à vos convictions religieuses ou philosophiques ou relatives à votre appartenance syndicale, des données génétiques ou des données relatives à votre vie ou votre orientation sexuelle. En tout état de cause, si nous devions procéder à un traitement de ces catégories particulières de données à caractère personnel, sous réserve qu’il ne soit pas interdit par la législation ou la règlementation applicable, votre consentement sera recueilli préalablement. Cela pourrait ainsi être le cas si, dans le cadre de la vérification de votre identité, nous vous proposions de recourir, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire expert, à des technologies de reconnaissance faciale impliquant un traitement biométrique.

3.  Auprès de qui collectons-nous des données ?

Nous collectons des données directement auprès de vous, que vous soyez client ou prospect (lorsque vous nous contactez, consultez notre site Internet ou l’une de nos applications, utilisez nos produits et services, participez à un sondage ou à un événement que nous organisons), mais également des données concernant d’autres personnes de manière indirecte.

En effet, nous collectons des informations concernant des personnes, même si elles n’ont pas de lien direct avec nous, parce qu’elles ont un lien avec vous, que vous soyez un client ou un prospect, par exemple :

  • Des bénéficiaires d’un contrat ;
  • Des garants ou cautions ;
  • Des membres de votre famille ou personnes économiquement liées ;
  • Des héritiers et ayants droits en cas de succession ;
  • Pour les personnes morales : les représentants légaux et personne(s) habilitée(s), les bénéficiaires effectifs et les actionnaires de sociétés ;

Conformément aux dispositions légales applicables, nous informerons ces personnes tierces de la collecte indirecte de leurs données. En tout état de cause, lorsque le souscripteur nous transmet les données personnelles de tiers, nous lui demandons d’informer la personne du traitement de ses données personnelles et de l’inviter à consulter la présente Politique de protection des données personnelles.

Nous pouvons également collecter des données vous concernant auprès d’une autre entité du Groupe Crédit Agricole avec laquelle vous entrez ou êtes entré en relation contractuelle aux fins d’étude de votre dossier. Dans notre intérêt légitime, nous pouvons partager avec les établissements de crédit et les sociétés de financement, qui nous sont associés en participation ou en capital (liste sur simple demande auprès du Service Consommateurs), des données couvertes par le secret bancaire aux fins d’étude et gestion de votre dossier, prévention des fraudes et des impayés et recouvrement des créances.

Afin de vérifier et d’enrichir nos bases de données, nous sommes également susceptibles de collecter, sous réserve de respecter les dispositions applicables en matière de transfert de données (en fonction des cas, recueil préalable de votre consentement ou dans notre intérêt légitime), des données personnelles auprès :

  • De nos partenaires commerciaux avec lesquels vous êtes entré en relation ;
  • Des tiers tels que des courtiers de données, qui doivent s’assurer qu’ils collectent les informations pertinentes en toute légalité ;
  • Des publications/bases de données mises à disposition par des autorités ou des tierces parties officielles (par exemple, le Journal Officiel de la République française, le Registre du commerce et des sociétés (RCS), des bases de données gérées par des autorités de contrôle du secteur financier) ;
  • Des sites Internet/pages des réseaux sociaux d’entités juridiques ou de clients professionnels contenant des informations que vous avez rendues publiques (par exemple, votre propre site Internet ou votre page sur un réseau social) ou encore des informations publiques telles que celles parues dans la presse.

Enfin, nous pouvons également être amenés à collecter des données auprès de la Banque de France, lors de la consultation de fichiers (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP ou le Fichier central des chèques FCC), auprès du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) dans le cadre de nos obligations en matière de comptes et coffres-forts inactifs ou encore de la Direction Générale des Finances Publiques DGFIP.

4.  Pourquoi traitons-nous vos données ?

Nous nous engageons à traiter vos données personnelles, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et à ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Dans le cadre de notre relation, nous utilisons tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant, pour les finalités décrites ci-dessous et sur la base des fondements suivants :

Sur la base de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie prenante ou l’exécution de mesures précontractuelles à votre demande :

Nous traitons avant tout vos données à caractère personnel en vue de fournir les produits et services que vous souscrivez, ou que vous souhaitez souscrire. Nous mettons donc en œuvre des traitements de vos données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande en tant que client, dans le cadre d’une relation déjà établie, ou en tant que prospect si aucune relation d’affaires n’a encore été établie (mesures précontractuelles telle que la délivrance d’un conseil ou d’une proposition).

Il s’agit notamment des traitements suivants sans lesquels nous ne serions pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat :

  • L’étude et l’octroi d’une demande de financement incluant le calcul de votre score de risque de crédit et votre capacité de remboursement. Les traitements automatisés mis en œuvre dans ce cadre (scoring, pré-scoring par exemple) ne sont qu’une aide à la décision : une intervention humaine est prévue dans le processus de décision et vous avez le droit de nous présenter vos observations, obtenir une explication quant à la décision prise à l’issue de ce type d’évaluation et de contester la décision en demandant un réexamen de votre demande ;
  • La souscription (notamment par signature électronique ou par téléphone) des produits et services que nous distribuons ;
  • L’exécution et la gestion de votre contrat de crédit et les moyens de paiements associés, si vous y avez souscrit (notamment, la gestion des solutions techniques de paiement à distance sur tout support sécurisé/portefeuille électronique, l'émission du moyen de paiement, la gestion des authentifications simplifiées et sécurisées, le traitement de vos demandes).

Sur la base du respect d’obligations légales et réglementaires :

Notre activité intervient dans un environnement réglementaire très encadré. Pour répondre à ces obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant par exemple pour objet :

  • La prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de nous conformer à toute réglementation en matière de sanctions internationales et d’embargos dans le cadre de notre procédure de connaissance des clients (pour vous identifier et vérifier votre identité);
  • La surveillance et la déclaration des risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité, ou liés à la réputation, de défaillance en application, notamment, de la réglementation baloise etc.) auxquels nous sommes et/ou le Groupe Crédit Agricole est/sont susceptible(s) d’être confronté(s) ;
  • La détection et la gestion des demandes et des opérations suspectes ;
  • L’échange automatique d’information fiscale et l’identification, au sens fiscal du terme, de la résidence du titulaire de compte ;
  • L’échange et le signalement de différentes opérations, transactions ou demandes, ou de répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics ;
  • La consultation de fichiers réglementaires et notamment celle du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) au moment de l’octroi du crédit, ainsi que le cas échéant de toute augmentation de capital, lors de la reconduction annuelle du contrat, ainsi que lors de la vérification triennale de votre solvabilité. Conformément à nos obligations légales, nous sommes également tenus de procéder à une inscription sur le FICP en cas d’incident de paiement caractérisé ;
  • La prévention au surendettement notamment par l’identification et la gestion de la clientèle en situation de fragilité financière ;
  • La gestion des comptes en déshérence (comptes inactifs et de personnes décédées)

La liste des dispositions légales ci-dessus n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer.

Sur la base de notre intérêt légitime :

Nous utilisons vos données personnelles, y compris les données relatives à vos opérations, aux fins suivantes :

  • Gestion des risques : - Gestion, prévention et détection des fraudes, notamment via l’établissement de listes de fraudes comportant les auteurs de fraudes avérées ; - Recouvrement et gestion du contentieux (judiciaire ou extrajudiciaire) ; -Développement de modèles statistiques individuels afin de faciliter la définition de votre capacité d’emprunt ; - Dans le cas particulier de la vente par enregistrement (« VPE »), conservation de la preuve de transactions sous format d’enregistrements des conversations téléphoniques.
  • Gestion de notre relation clients et segmentation marketing pour personnalisation de notre offre : - amélioration de la qualité de nos produits ou services ; - communication d’offres commerciales par voie électronique sur des produits ou services analogues à ceux que vous détenez déjà et communication d’offres commerciales par voie postale et téléphonique. Vous pouvez vous opposer à tout moment à recevoir de telles communications dans les conditions de l’article 9 ; - personnalisation de notre offre en fonction de votre situation et vos besoins.
  • Cette personnalisation est obtenue grâce à la segmentation marketing globale que nous opérons sur les données, à l’analyse des comportements chez les clients actuels et à la recherche d’autres personnes qui partagent les mêmes caractéristiques à des fins de prospection.
  • Les activités de recherche et de développement (R&D) consistant à élaborer des statistiques et des modèles notamment pour : - amélioration de la gestion de la sécurité ; - amélioration de la gestion du risque et de la conformité ; - amélioration de la gestion, la prévention et la détection des fraudes.
  • Objectifs de sécurité et de gestion des performances des systèmes informatiques, ce qui inclut : - gestion des technologies de l’information, la continuité de l’activité et la sécurité (par exemple, l’authentification des internautes).
  • Plus généralement : - réalisation d’enquêtes d’opinion et de satisfaction du client ; -amélioration de l’efficacité des processus, de l’accueil téléphonique (nos scénarios d’appel), de la formation des conseillers (par l’écoute ou l’enregistrement de vos conversations téléphoniques avec nos centres d’appels, et autres communications) et du suivi de vos demandes ; - gestion de notre activité en tant qu’entreprise (reporting, études, statistiques, activité d’audits et d’inspections).

Sur la base du consentement :

Nous procédons à des traitements lorsque vous y avez consenti pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Dans ces cas, vous êtes préalablement sollicité pour exprimer votre consentement, de manière spécifique, à la collecte et au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités identifiées. Ainsi, avec votre consentement, vos données sont recueillies via le formulaire de contact afin d’être communiquées à un conseiller, pour qu’il puisse prendre contact avec vous et finaliser le choix d’un véhicule et les conditions de votre financement de location avec option d’achat.

Par ailleurs, lorsque nous souhaitons procéder à la prospection commerciale par voie électronique (mail et sms) à destination de prospects, nous recueillons leur consentement préalable. Si vous êtes client, nous pourrons également, avec votre consentement, vous adresser par voie électronique d’autres offres de produits ou services de notre société, du Groupe Crédit Agricole ou de nos enseignes partenaires. Sous réserve de votre consentement, nous pourrons également vous proposer de participer à des jeux concours ou autres opérations promotionnelles. Sachez que vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

Traitements particuliers reposant sur une technologie spécifique - Cookies et autres traceurs : on entend par Cookies ou autres traceurs, les dispositifs de dépôt de fichiers ou de lecture de données sur votre terminal par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé. Vous êtes informé que lors de vos visites sur l’un de nos sites, des cookies et des traceurs peuvent être installés sur votre équipement terminal. Vous pouvez consulter, sur le site concerné, la politique cookies mise en œuvre et consulter dès à présent notre Charte Cookies en cliquant ici.

5.  Qui sont destinataires des vos données ?

En tant qu’établissement bancaire, nous sommes tenus au secret professionnel et ne pouvons partager vos données que dans des conditions strictes ou avec votre consentement. Ce même principe de secret et de confidentialité s’applique à l’ensemble des intervenants impliqués, qu’il s’agisse de nos collaborateurs, de nos prestataires, de nos partenaires et de leurs propres collaborateurs.

Vos données personnelles sont transmises aux entités, prestataires du Groupe Crédit Agricole, en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques pour le compte de notre établissement.

Avec des tiers, nous pouvons partager vos données avec :

  • les entreprises qui assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d’assurances par exemple),
  • des entreprises tierces en cas de cession de créances ou d’opération de titrisation,
  • des professions réglementées (huissiers de justice, avocats, notaires, cabinets d’audit et commissaires aux comptes).

Nous pouvons également partager vos données avec nos partenaires commerciaux parmi lesquelles des entités du Groupe Crédit Agricole (Caisses Régionales, LCL, CA Mobility) à des fins de suivi de notre partenariat ou encore à des fins de prospection commerciale (par exemple afin qu’un de nos partenaires puisse vous contacter directement afin de vous présenter ses offres ou produits). Dans ce dernier cas, nous recueillerons préalablement votre consentement. Si une ou plusieurs données concernées par ce transfert étaient couvertes par le secret professionnel, nous recueillerions également votre consentement préalable à la levée du secret bancaire.

Nous partageons également vos données avec les sous-traitants et les prestataires qui nous fournissent des services dans le cadre notamment des encaissements, du recouvrement, de l'hébergement, de l'étude de dossiers, de la relation clients, des vérifications relatives à votre identité, le recours à des solutions de paiement mobile, la gestion des cartes bancaires ou la fabrication de chéquiers.

Nous devons également partager vos données lorsque le secret professionnel est levé par la loi et notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier National des Incidents de Remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

6.  Combien de temps conservons-nous vos données ?

La durée de conservation de vos données personnelles est déterminée en fonction de la relation que vous établissez avec nous (vous êtes un prospect ou un client par exemple) ainsi que des produits et services que vous souhaitez souscrire.

D’une manière générale, nous nous engageons à ne pas conserver vos données personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture de ces produits ou services conformément à votre contrat. Certaines de vos données personnelles pourront être conservées pour des durées plus longues en application de dispositions légales ou réglementaires particulières ou pour répondre à des demandes d’autorités ou de tiers autorisés.

Données à caractère personnel collectées à des fins de gestion d’un contrat : les données sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à l’expiration des délais légaux applicables.

Données collectées à des fins précontractuelles sans émission ou signature d’une offre : Lorsque vous êtes entré en contact avec nous pour une demande de financement et que celle-ci soit n’a pas été suivie d’une offre soit n’a pas été signée, nous conservons les données se rapportant à votre demande pendant une durée de 6 mois et le cas échéant jusqu’à l’expiration du délai légal de prescription applicable.

Données personnelles relatives à un prospect : Les données personnelles relatives à un prospect sont conservées, à des fins de prospection commerciale, pendant une durée maximale de 3 ans après la collecte.

Ces délais peuvent être plus longs en cas de recours en justice et sont susceptibles d’évolutions si les obligations légales et réglementaires l’exigeaient. Au terme de ces délais nous procédons à leur destruction ou les rendons anonymes, pour les utiliser à des fins statistiques.

7.  Où sont stockées vos données ?

Nous réalisons l’ensemble des traitements de vos données personnelles sur le territoire de l’Union européenne (UE). Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, nous pouvons être amenés à avoir recours à des prestataires et sous-traitants établis hors du territoire de l’UE.

Dans tous les cas, nous prenons les mesures nécessaires et adéquates pour assurer le secret bancaire et la sécurité des données à caractère personnel. Pour sécuriser les transferts d’informations ou de données à caractère personnel hors de l’Union européenne (par exemple vers les Etats-Unis ou le Maroc), qui ne sont pas nécessaires à l’exécution de l’opération ou du contrat qui nous lie ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande, nous imposons à nos sous-traitants ou partenaires le respect des obligations énoncées dans le Règlement Général sur la Protection des Données et utilisons les modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission Européenne (Clauses Contractuelles Types) disponibles sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne.

Pour toute question concernant les transferts de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données dans les conditions de l’article 9.

8.  Comment vos données sont-elles protégées ?

Conformément à la réglementation en vigueur, nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir à vos données personnelles un niveau de sécurité adapté et proportionné au risque. Ces mesures (ex : cloisonnement, anonymisation, chiffrement, restriction d’accès…) visent à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience de vos données personnelles.

Nous nous engageons à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour rétablir la disponibilité et vous permettre l’accès à vos données personnelles dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. Pour ce faire, nous effectuons régulièrement des évaluations de ses niveaux de sécurité. Ces évaluations prennent en compte les risques de destruction, perte, altération, accès et divulgation non autorisée à vos données personnelles. Nous imposons à chacun des destinataires de vos données personnelles de respecter les garanties de sécurité et de confidentialité adaptées.

9.  Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Lorsque nous collectons vos données personnelles, vous recevez, par le biais des mentions d’information spécifiques qui complètent la présente Politique, une information claire et transparente sur les traitements effectués ainsi que sur les modalités d’exercice de vos droits.

Par ailleurs, conformément à la législation applicable à votre situation, vous pouvez exercer, le cas échéant, les droits suivants :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de celles-ci ;
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées en conséquence.
  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite autorisée par la loi.
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous avez le droit absolu de vous opposer à tout moment à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, ou à des fins de profilage si ce profilage est lié à une prospection commerciale.
  • Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos données personnelles, notamment si vous contestez l’exactitude des données utilisées ou si vous vous opposez à ce que vos données soient traitées.
  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
  • Droit à la portabilité : lorsque la loi l’autorise, vous pouvez demander la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies ou, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers.
  • Droit au retrait du consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

Vous avez en outre le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, Autorité de Contrôle compétente en France, : 3 place de Fontenoy - TFSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX O7 ; www.cnil.fr.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous êtes en outre informé que vous pouvez vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Pour toute demande ayant trait à l'exercice des droits précités, nous attirons votre attention sur le fait que les demandes présentant un caractère nominatif nécessitent de vérifier votre identité, afin de protéger votre sécurité et votre vie privée. Toute demande d’exercice de droits doit donc indiquer a minima votre nom, votre prénom, l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse et être envoyée par voie postale ou électronique :

CACF – Délégué à la protection des données personnelles

BP 50075

77213 AVON Cedex

dpdcacf@ca-cf.fr

En cas de doute sur votre identité, nous pourrons vous demander de la justifier en nous adressant par exemple une copie recto verso de votre pièce d’identité.

Nous avons par ailleurs désigné auprès de la CNIL un Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (DPO). Le Délégué à la Protection des Données veille au respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Pour plus d’informations sur la présente Politique ou sur les traitements que nous mettons en œuvre, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par les voies postales ou électroniques ci-dessus.

10.  Comment être informé(e) des modifications apportées à la présente politique de protection des données personnelles ?

Dans un monde où les technologies évoluent en permanence, nous pourrions devoir régulièrement mettre à jour cette Politique. Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document en ligne et nous vous informerons de toute modification significative par le biais de notre site Internet ou via nos canaux de communication habituels.

Version modifiée le : 05/10/2022